La loi Pinel est très attrayante pour ceux qui veulent investir dans les logements locatifs neufs, anticiper l’avenir et s’attendre à une réduction d’impôt sur le revenu. En effet, l’un des avantages de la loi Pinel est la défiscalisation. Pour pouvoir profiter des avantages de la réduction d’impôt en loi Pinel, il y a certaines conditions à respecter et à exiger par l’administration fiscale. La condition est d’avoir un locataire avec un revenu modeste. Se dérober à cette exigence est passible de redressement fiscal. Pour assurer votre obligation, quelques points essentiels sont à mentionner, particulièrement les plafonds en loi Pinel.
Loi Pinel 2023 : quels sont les plafonds de ressource du locataire ?
Comme susmentionné, l’administration fiscale impose la location de votre bien à un locataire aux revenus modestes. Si vous ne respectez pas la condition, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt en loi Pinel. Pour savoir à combien s’élève le revenu de votre locataire, vous pouvez lui demander avant même la signature du contrat de bail, en consultant le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition.
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Il faut mentionner que les plafonds de ressources du locataire pour la loi Pinel dépendent de certains critères, tels que la zone de localisation du bien et le statut familial du locataire. Les zones se distinguent en zone A bis, zone B1, zones B2 et C, reste de la zone A.
Pour un bail en 2022, les plafonds des ressources du locataire en loi Pinel se résument comme suit :
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- Pour les personnes seules, ils sont d’environ 39 370 euros pour les zones A bis et le reste de la zone A, contre 32 090 euros environ pour la zone B1 et 28 880 euros pour la zone B2 et C ;
- Pour un couple, les plafonds en loi Pinel sont d’environ 58 840 euros pour la zone A bis et le reste de la zone A environ 42 850 euros pour la zone B1 contre environ 38 560 euros pour la zone B2 et C ;
- Pour un couple ou une personne seule avec une personne à charge, les plafonds en zone A bis est d’environ 77 120 euros contre environ 70 720 euros dans le reste de la zone A. En zone B1, le plafond est d’environ 51 530 euros contre environ 46 380 euros en zone B2 et C ;
- Pour un couple avec 2 personnes à charge, les plafonds sont d’environ 92 080 euros en zone A bis, 84 710 euros pour le reste de la zone A, 62 210 euros en zone B1 et 55 990 euros pour la zone B2 et C.
Pour plus d’informations sur les plafonds en loi Pinel, vous pouvez vous fier au site.
L’évolution du plafond des revenus du locataire en loi Pinel
Pour déterminer quel est le plafond des revenus de votre locataire Pinel, il est conseillé de se baser sur la date de signature du contrat de bail. Même si votre locataire obtient plus de revenus après quelques mois de location, du moment que le seuil est respecté, vous êtes en règle.
Il faut savoir que le plafond change tous les ans. Pour le plafond des ressources du locataire 2023, si le barème n’est pas encore disponible, vous pouvez vous référer à celui de l’année précédente.